Abrogé1 janvier 2022
Créé le 1 mars 2009 · Abrogé le 1 janvier 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection des droits des salariés dans les accords d'entreprise
Résumé. Les accords d'entreprise ne peuvent pas être moins avantageux pour les salariés que l'accord principal.
Les accords d'établissement, d'entreprise ne pourront déroger aux dispositions du présent accord que dans un sens plus favorable aux salariés.