Salaires

Article 4

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Article 4

Le présent accord ne remet pas en cause les accords d'entreprise, d'établissement ou de groupe plus favorables aux salariés conclus avant son entrée en vigueur.
Les accords d'entreprise, d'établissement ou de groupe ne pourront déroger aux dispositions du présent accord que dans un sens plus favorable aux salariés.

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En vigueur depuis le 7 janvier 2009

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Protection des avantages salariaux existants

Résumé. Les nouveaux accords ne peuvent pas être moins avantageux que les anciens pour les salariés.

Le présent accord ne remet pas en cause les accords d'entreprise, d'établissement ou de groupe plus favorables aux salariés conclus avant son entrée en vigueur.
Les accords d'entreprise, d'établissement ou de groupe ne pourront déroger aux dispositions du présent accord que dans un sens plus favorable aux salariés.

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En vigueur depuis le mercredi 7 janvier 2009

Source : Légifrance