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Salaires

relatif aux salaires

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(1) Accord étendu sous réserve de de l'application des dispositions de l'article L. 2241-9 du code du travail qui prévoient que la négociation annuelle sur les salaires vise également à définir et programmer les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes avant le 31 décembre 2010.  

(Arrêté du 9 avril 2009, art. 1er)

En vigueur depuis le 10 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Négociation d'une nouvelle grille de classification des emplois dans la branche librairie

Résumé. Les parties en négociation pour une nouvelle grille de classification des emplois dans les librairies s'engagent à poursuivre les discussions et fixent temporairement les salaires selon l'ancienne grille.

Préambule

Les parties rappellent qu'elles négocient actuellement la convention collective de la librairie, et notamment une nouvelle grille de classification des emplois au sein de la branche destinée à prendre en compte les réalités des métiers au sein des librairies et qui sera la base de fixation des rémunérations.
Elles s'engagent, en conséquence, à poursuivre la négociation en vue de la conclusion d'un accord, d'une nouvelle grille de classification.
Dans cette attente, les parties décident de fixer le niveau des rémunérations des salariés de la librairie en application de la grille de classification en vigueur au jour de la conclusion du présent accord au sein des entreprises composant la branche librairie.

En vigueur depuis le 10 décembre 2008 · Dernière version le 4 octobre 2011

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Champ d'application des accords dans la librairie

Résumé. Cet article explique quelles entreprises de librairie doivent suivre les règles de la convention collective de la branche.

Le présent accord régit les rapports entre les employeurs et les salariés des entreprises dont l'activité principale, en terme de chiffre d'affaires, est principalement constituée de la vente de livres dans les départements français de la métropole ainsi que les DOM, DROM et COM  (1).
Ce champ d'application comprend les commerces de librairie dont la clientèle est constituée de particuliers, d'entreprises ou d'administrations, que ces commerces vendent des livres neufs ou d'occasion, quelles que soient les modalités de vente de livres : le commerce de vente de livres via les nouveaux outils de communication, tel internet, est également compris dans le champ d'application des accords et avenants, conclus au sein de la branche de la librairie.

Sont visés :

  • les commerces de librairie qui relèvent principalement du code 47. 61Z, à l'exclusion des commerces dont l'activité principale consiste en la vente de produits de papeterie ou de presse ;
  • les commerces de livres d'occasion qui relèvent principalement du code 47.
79Z, à l'exclusion des commerces dont l'activité principale consiste en la vente de livres anciens et de valeur.
En cas de conflit de conventions collectives de branche applicables, le critère de détermination de la convention collective applicable est celui du chiffre d'affaires réalisé par l'activité de vente de livres. Dès lors que la vente de livres procure à une entreprise la plus grande partie de son chiffre d'affaires annuel, les accords et avenants, conclus au sein de la branche de la librairie doivent être appliqués.

(1) Terme exclu de l'extension en tant qu'il contrevient aux dispositions fixées par le dernier alinéa de l'article L. 2222-1 du code du travail.
(Arrêté du 13 août 2012, art. 1er)

En vigueur depuis le 10 décembre 2008

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Salaires minima garantis pour les employés à temps plein

Résumé. Les salaires minimums garantis s'appliquent aux employés à temps plein, calculés en fonction de 35 heures par semaine.

Le barème des salaires minima garantis pour 35 heures hebdomadaires en moyenne, soit 151,67 heures mensuelles en moyenne, s'appliquent aux salariés à temps plein.
Le salaire et les majorations perçus en contrepartie des heures supplémentaires éventuellement réalisées au-delà de 35 heures en moyenne n'entrent pas dans l'assiette de détermination du salaire minimum garanti par le présent accord.
Le salaire minimum est calculé au prorata en cas d'horaire hebdomadaire inférieur à 35 heures.

En vigueur depuis le 10 décembre 2008

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Salaires minimums garantis en librairie

Résumé. Un accord fixe les salaires minimums garantis pour les employés de librairie selon leur coefficient.

A compter de l'entrée en vigueur du présent accord, le montant desrémunérations mensuelles brutes garanties pour chaque coefficient sera lesuivant :

(En euros.)

COEFFICIENT RÉMUNÉRATION MENSUELLE BRUTE
garantie (pour 151,67 heures)
140 1 330
150 1 347
170 1 355
190 1 375
220 1 457
260 1 644
300 1 853
360 2 205
450 2 945

En vigueur depuis le 10 décembre 2008

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Prime d'ancienneté pour les employés de librairie

Résumé. Les employés de librairie reçoivent une prime d'ancienneté qui augmente avec les années de service, allant de 27 euros après 3 ans à 88 euros après 15 ans.

Les parties décident qu'à compter de l'entrée en vigueur du présent accord, le niveau de la prime d'ancienneté sera le suivant :

(En euros.)

ANCIENNETÉ MONTANT BRUT DE LA PRIME D'ANCIENNETÉ
3 ans 27
6 ans 45
9 ans 53
12 ans 70
15 ans 88

En vigueur depuis le 10 décembre 2008

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Accord sur les salaires en librairie

Résumé. Un accord fixe les salaires minimaux et primes d'ancienneté pour les employés de librairie, sans remplacer la grille de classification des métiers.

Les dispositions du présent accord s'appliqueront à compter du premier jour du mois civil suivant la publication de l'arrêté ministériel d'extension du présent accord.
Il est rappelé que le présent accord ne vaut pas accord de substitution au sens de l'article L. 2261-14 du code du travail concernant la grille de classification des métiers de la librairie.

En vigueur depuis le 10 décembre 2008

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Accord de salaire à durée indéterminée

Résumé. Un accord de salaire est signé pour une durée indéterminée et peut être modifié selon les règles du code du travail.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.

En vigueur depuis le 10 décembre 2008

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Démarches pour officialiser un accord sur les salaires

Résumé. Les signataires d'un accord sur les salaires demandent à leurs organisations de faire les démarches pour le rendre officiel et le publier.

Les parties signataires mandatent les organisations d'employeurs signataires pour effectuer les démarches nécessaires pour l'obtention de l'extension du présent accord et les formalités de publicité.
Le présent accord sera déposé auprès des services du ministère chargé du travail et des conventions collectives, ainsi qu'au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions de l'article L. 2231-6 du code du travail.

En vigueur depuis le mercredi 10 décembre 2008

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