En vigueur depuis le 24 novembre 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Durée indéterminée d'un accord
Résumé. Cet accord de travail n'a pas de date de fin et doit être soumis au ministre du travail pour validation.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et sera présenté à l'extension auprès du ministre chargé du travail.
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