Salaires

Article 4

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Article 4

Le présent accord sera déposé à la direction générale du travail en un exemplaire original signé des parties et en un exemplaire sur support électronique.

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En vigueur depuis le 21 novembre 2008

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Dépôt de l'accord de salaire

Résumé. L'accord de salaire doit être envoyé à la direction générale du travail en version originale et électronique.

Le présent accord sera déposé à la direction générale du travail en un exemplaire original signé des parties et en un exemplaire sur support électronique.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 21 novembre 2008

Source : Légifrance