En vigueur depuis le 21 novembre 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Date d'entrée en vigueur des salaires minimaux
Résumé. Cet accord fixe la date d'application des salaires minimaux, qui commence le premier jour du mois suivant sa publication, mais pas avant le 1er mars 2009.
Le présent accord s'applique le premier jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension et au plus tôt le 1er mars 2009.