En vigueur depuis le 1 janvier 2008
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Demande d'extension d'un accord collectif
Résumé. Les parties d'un accord collectif demandent à étendre cet accord.
Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord collectif.