Salaires

Article 4

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Article 4

Le présent accord sera déposé conformément à la loi et son extension sera demandée par la partie patronale au nom des signataires. Copie du récépissé du dépôt leur sera adressée.

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En vigueur depuis le 17 septembre 2008

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Dépôt et extension d'un accord de salaire

Résumé. Un accord de salaire sera déposé légalement et les employeurs demanderont son extension.

Le présent accord sera déposé conformément à la loi et son extension sera demandée par la partie patronale au nom des signataires. Copie du récépissé du dépôt leur sera adressée.

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En vigueur depuis le mercredi 17 septembre 2008

Source : Légifrance