Créé le 7 juillet 2008 · Abrogé le 13 mai 2022
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Application des salaires minima conventionnels
Toute entreprise, dès lors qu'elle a mis en œuvre l'avenant à la convention collective sur la classification des emplois, entré en vigueur le 1er juillet 2008, doit appliquer les salaires minima conventionnels de niveau à compter de la date de la mise en œuvre.
A compter du 1er janvier 2009, et dans le cadre des dispositions des articles 3 et 4 de l'avenant à la convention collective sur la revalorisation des salaires minima 2008-2010 entré en vigueur le 1er juillet 2008, seuls les salaires minima conventionnels de niveau seront applicables.
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1 conumérotation