En vigueur depuis le 28 octobre 2008
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles sur les salaires dans la convention d'assurance et le code du travail
Résumé. L'article parle des règles concernant les salaires selon la convention d'assurance et le code du travail.
Vu les articles 29, 30 et 31, premier tiret, de la convention nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992 ;
Vu les articles L. 132-12 et L. 132-12-3 du code du travail,