Salaires

Article 4

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Article 4

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le 16 avril 2008

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Demande d'extension de l'accord sur les salaires

Résumé. Les parties d'un accord demandent au ministère du travail d'étendre cet accord.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le mercredi 16 avril 2008

Source : Légifrance