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Article 7

Le versement de la prime exceptionnelle doit apparaître soit sur une ligne spécifique du bulletin de paie du mois du versement, soit sur un document annexe ou annexé à ce bulletin de paie, ou tout autre mode de notification écrite.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé30 juin 2008

Créé le 7 mars 2008 · Périmé le 30 juin 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Affichage de la prime exceptionnelle sur le bulletin de paie

Résumé. La prime exceptionnelle doit être clairement indiquée sur le bulletin de paie ou un document annexe.

Le versement de la prime exceptionnelle doit apparaître soit sur une ligne spécifique du bulletin de paie du mois du versement, soit sur un document annexe ou annexé à ce bulletin de paie, ou tout autre mode de notification écrite.

Historique des versions

Périmé depuis le lundi 30 juin 2008

En vigueur du vendredi 7 mars 2008 au dimanche 29 juin 2008

Source : Légifrance