Salaires

Article 4

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Article 4

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le 30 janvier 2008

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Demande d'extension de l'accord sur les salaires

Résumé. Les signataires demandent au ministère du travail d'étendre cet accord sur les salaires.

Les parties signataires conviennent de demander au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité l'extension du présent accord.

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En vigueur depuis le mercredi 30 janvier 2008

Source : Légifrance