En vigueur depuis le 30 janvier 2008
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délai d'opposition pour la validité d'un accord
Le présent accord entrera en vigueur à l'issue du délai prévu par l'article L. 132-2-2 du code du travail pour l'exercice du droit d'opposition des organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche non signataires du présent accord.