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Salaires

Article 4

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Article 4

Il est rappelé que les employeurs doivent vérifier qu'il n'existe pas d'écarts de rémunération non justifiés entre les femmes et les hommes. Si tel n'est pas le cas, ils doivent prendre toutes mesures pour remédier à ces disparités salariales avant le 31 décembre 2010.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé1 juillet 2010

Créé le 21 décembre 2007 · Périmé le 1 juillet 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Égalité salariale : vérification des écarts par les employeurs

Résumé. Les employeurs doivent vérifier et corriger les écarts de salaire entre hommes et femmes avant fin 2010.

Il est rappelé que les employeurs doivent vérifier qu'il n'existe pas d'écarts de rémunération non justifiés entre les femmes et les hommes. Si tel n'est pas le cas, ils doivent prendre toutes mesures pour remédier à ces disparités salariales avant le 31 décembre 2010.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 1 juillet 2010

En vigueur du vendredi 21 décembre 2007 au mercredi 30 juin 2010

Source : Légifrance