Salaires

Article 1

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Article 1

Le présent accord est conclu en application de l'article L. 132-12, alinéas 1 et 2, du code du travail et des articles 37 et 38 de la convention collective nationale de branche des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers relatifs aux rémunérations annuelles garanties et à la négociation périodique desdites rémunérations annuelles garanties.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2007

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Accord sur les rémunérations annuelles garanties dans les sociétés d'autoroutes

Résumé. Un accord est signé pour garantir des salaires minimums annuels aux employés des autoroutes, en suivant les règles du code du travail et de la convention collective.

Le présent accord est conclu en application de l'article L. 132-12, alinéas 1 et 2, du code du travail et des articles 37 et 38 de la convention collective nationale de branche des sociétés concessionnaires ou exploitantes d'autoroutes ou d'ouvrages routiers relatifs aux rémunérations annuelles garanties et à la négociation périodique desdites rémunérations annuelles garanties.

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En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

Source : Légifrance