Salaires

Article 3

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Article 3

Les parties signataires conviennent d'effectuer, à l'initiative de la partie la plus diligente, les formalités prévues aux articles L. 133-8 et suivants du code du travail relatives à la demande d'extension du présent avenant.

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En vigueur depuis le 30 octobre 2007

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Formalités d'extension d'un avenant salarial

Résumé. Les parties d'un accord doivent faire les démarches pour l'étendre, comme prévu par la loi.

Les parties signataires conviennent d'effectuer, à l'initiative de la partie la plus diligente, les formalités prévues aux articles L. 133-8 et suivants du code du travail relatives à la demande d'extension du présent avenant.

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En vigueur depuis le mardi 30 octobre 2007

Source : Légifrance