Salaires

Article 4

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Article 4

Le présent accord sera déposé à la direction générale du travail en un exemplaire original signé des parties et en un exemplaire sur support électronique.

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En vigueur depuis le 9 novembre 2007

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Dépôt de l'accord sur les salaires

Résumé. L'accord sur les salaires doit être déposé à la direction générale du travail en original et en version électronique.

Le présent accord sera déposé à la direction générale du travail en un exemplaire original signé des parties et en un exemplaire sur support électronique.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 9 novembre 2007

Source : Légifrance