En vigueur depuis le 9 novembre 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Date d'entrée en vigueur des salaires
Résumé. Cet accord fixe la date d'application des salaires minimaux, entre le 1er mars 2008 et le mois suivant sa publication.
Le présent accord s'applique le 1er jour du mois suivant la publication de son arrêté d'extension et au plus tôt le 1er mars 2008.