Salaires

Article 4

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Article 4

Le présent texte sera notifié à toutes les parties, conformément à l'article L. 132-2-2 du code du travail.
A l'issue du délai de 15 jours, le texte du présent accord sera déposé en application de l'article L. 132-10 du code du travail et son extension sera demandée conformément aux articles L. 133-8 et suivants du même code.

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En vigueur depuis le 1 septembre 2007

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Notification et dépôt d'un accord sur les salaires

Résumé. Un accord sur les salaires sera notifié à toutes les parties et déposé après 15 jours pour demande d'extension.

Le présent texte sera notifié à toutes les parties, conformément à l'article L. 132-2-2 du code du travail.
A l'issue du délai de 15 jours, le texte du présent accord sera déposé en application de l'article L. 132-10 du code du travail et son extension sera demandée conformément aux articles L. 133-8 et suivants du même code.

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En vigueur depuis le samedi 1 septembre 2007

Source : Légifrance