En vigueur depuis le 3 octobre 2007
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord sur les salaires
Résumé. Un accord a été trouvé sur les salaires après une réunion entre les parties concernées.
A la suite des propositions formulées lors de la réunion de la commission paritaire plénière du 3 octobre 2007, il a été convenu entre les parties ce qui suit :