Salaires

Article 5

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Article 5

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord. Celui-ci sera déposé à la direction des relations du travail du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.

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En vigueur depuis le 10 juillet 2007

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Demande d'extension d'un accord salarial

Résumé. Les parties d'un accord demandent à le prolonger et à le déposer au ministère.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord. Celui-ci sera déposé à la direction des relations du travail du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement.

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En vigueur depuis le mardi 10 juillet 2007

Source : Légifrance