Créé le 12 juillet 2007 · Abrogé le 1 janvier 2024
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Dépôt et extension d'un accord selon le code du travail
Il sera procédé dans les meilleurs délais aux formalités légales en vue du dépôt, puis de l'extension du présent accord, conformément aux articles L. 132-10 et L. 133-8 du code du travail.