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Aucun accord d'établissement, d'entreprise ou de groupe, ne peut prévoir de dispositions contraires ou moins favorables à celles prévues par le présent accord.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2024

Créé le 12 juillet 2007 · Abrogé le 1 janvier 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Primauté de la loi sur les accords

Résumé. Aucun accord ne peut réduire les droits prévus par la loi.

Aucun accord d'établissement, d'entreprise ou de groupe, ne peut prévoir de dispositions contraires ou moins favorables à celles prévues par le présent accord.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2024

En vigueur du jeudi 12 juillet 2007 au dimanche 31 décembre 2023

Source : Légifrance