Abrogé1 janvier 2024
Créé le 12 juillet 2007 · Abrogé le 1 janvier 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Primauté de la loi sur les accords
Résumé. Aucun accord ne peut réduire les droits prévus par la loi.
Aucun accord d'établissement, d'entreprise ou de groupe, ne peut prévoir de dispositions contraires ou moins favorables à celles prévues par le présent accord.