En vigueur depuis le 2 juillet 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Négociation obligatoire en cas de salaire inférieur au SMIC
Résumé. Si le salaire de niveau 110 est en dessous du SMIC, les employeurs et les employés doivent négocier une nouvelle grille salariale dans le mois.
Au cas où le niveau 110 de la grille est inférieur au SMIC, les partenaires prennent l'engagement de négocier une nouvelle grille dans le mois qui suit.