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Salaires

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Les termes A, B et C sont revalorisés de 1,5 % au 1er octobre 2005.

Par ailleurs, comme les parties signataires en avaient rappelé leur volonté lors de l'accord SMP du 7 mai 2004 et de son avenant du 28 septembre 2004, ces dernières souhaitent continuer à oeuvrer pour qu'à terme aucun coefficient de la grille ne soit associé à un SMP dont la valeur serait au-dessous de celle du SMIC en vigueur.

En conséquence de quoi, le terme X du SMP est augmenté de 82 % au 1er octobre 2005.

Cet effort significatif des professionnels du verre amène à placer la valeur du SMP du K140, pied de grille, sensiblement au-dessus de la valeur du SMIC horaire en vigueur à la date de signature du présent accord, et la valeur du SMP du K160 à la valeur du SMIC horaire en vigueur à compter du 1er octobre 2005.

TERME

VALEUR

au 1er octobre 2005

A

6,0617 Euros

B

0,0163 Euros

C

0,0090 Euros

X

0,9298 Euros

Le tableau fixant par coefficient les salaires minimaux horaires ainsi que le montant des primes d'ancienneté correspondantes est joint en annexe. Les SMP par coefficient sont les valeurs de référence.

Modalités d'application de l'accord

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris en 5 exemplaires et sera remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris dans les conditions définies par les articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail.

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale dans les conditions fixées par les articles L. 133-8 et suivants du code du travail.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Aucun accord d'entreprise ne pourra déroger aux clauses du présent accord de branche.

Les dispositions relatives du présent accord entreront en vigueur à partir du jour suivant le dépôt légal, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.

Fait à Paris, le 28 juin 2005.

ANNEXE

Valeurs des termes au 1er octobre 2005 en euros :

A = 1,50 % 6,0617 ;

B = 1,50 % 0,0163 ;

C = 1,50 % 0,0090 ;

X = 82,00 % 0,9298.

COEFFICIENT : 140.

DELTA :

SMP horaire au 1er octobre 2005 : 7,84

PRIME D'ANCIENNETE HORAIRE

3 à 5 ans 3 % : 0,24

6 à 8 ans 6 % : 0,47

9 à 11 ans 9 % : 0,71

12 à 14 ans 12 % : 0,94

supérieur à 15 ans 15 % : 1,18

COEFFICIENT : 150.

DELTA : 10

SMP horaire au 1er octobre 2005 : 7,93

PRIME D'ANCIENNETE HORAIRE

3 à 5 ans 3 % : 0,24

6 à 8 ans 6 % : 0,48

9 à 11 ans 9 % : 0,71

12 à 14 ans 12 % : 0,95

supérieur à 15 ans 15 % : 1,19

COEFFICIENT : 160.

DELTA : 10

SMP horaire au 1er octobre 2005 : 8,03

PRIME D'ANCIENNETE HORAIRE

3 à 5 ans 3 % : 0,24

6 à 8 ans 6 % : 0,48

9 à 11 ans 9 % : 0,72

12 à 14 ans 12 % : 0,96

supérieur à 15 ans 15 % : 1,20

COEFFICIENT : 170.

DELTA : 10

SMP horaire au 1er octobre 2005 : 8,14

PRIME D'ANCIENNETE HORAIRE

3 à 5 ans 3 % : 0,24

6 à 8 ans 6 % : 0,49

9 à 11 ans 9 % : 0,72

12 à 14 ans 12 % : 0,98

supérieur à 15 ans 15 % : 1,22

COEFFICIENT : 180.

DELTA : 10

SMP horaire au 1er octobre 2005 : 8,25

PRIME D'ANCIENNETE HORAIRE

3 à 5 ans 3 % : 0,25

6 à 8 ans 6 % : 0,49

9 à 11 ans 9 % : 0,74

12 à 14 ans 12 % : 0,99

supérieur à 15 ans 15 % : 1,24

COEFFICIENT : 200.

DELTA : 20

SMP horaire au 1er octobre 2005 : 8,49

PRIME D'ANCIENNETE HORAIRE

3 à 5 ans 3 % : 0,25

6 à 8 ans 6 % : 0,51

9 à 11 ans 9 % : 0,76

12 à 14 ans 12 % : 1,02

supérieur à 15 ans 15 % : 1,27

COEFFICIENT : 225.

DELTA : 25

SMP horaire au 1er octobre 2005 : 8,81

PRIME D'ANCIENNETE HORAIRE

3 à 5 ans 3 % : 0,26

6 à 8 ans 6 % : 0,53

9 à 11 ans 9 % : 0,79

12 à 14 ans 12 % : 1,06

supérieur à 15 ans 15 % : 1,32

COEFFICIENT : 250.

DELTA : 25

SMP horaire au 1er octobre 2005 : 9,15

PRIME D'ANCIENNETE HORAIRE

3 à 5 ans 3 % : 0,27

6 à 8 ans 6 % : 0,55

9 à 11 ans 9 % : 0,82

12 à 14 ans 12 % : 1,10

supérieur à 15 ans 15 % : 1,37

COEFFICIENT : 275

DELTA : 25

SMP horaire au 1er octobre 2005 : 9,50

PRIME D'ANCIENNETE HORAIRE

3 à 5 ans 3 % : 0,28

6 à 8 ans 6 % : 0,57

9 à 11 ans 9 % : 0,85

12 à 14 ans 12 % : 1,14

supérieur à 15 ans 15 % : 1,42

COEFFICIENT : 300.

DELTA : 20

SMP horaire au 1er octobre 2005 : 10,08

PRIME D'ANCIENNETE HORAIRE

3 à 5 ans 3 % : 0,30

6 à 8 ans 6 % : 0,60

9 à 11 ans 9 % : 0,91

12 à 14 ans 12 % : 1,21

supérieur à 15 ans 15 % : 1,51

COEFFICIENT : 330.

DELTA : 30

SMP horaire au 1er octobre 2005 : 10,80

PRIME D'ANCIENNETE HORAIRE

3 à 5 ans 3 % : 0,32

6 à 8 ans 6 % : 0,65

9 à 11 ans 9 % : 0,97

12 à 14 ans 12 % : 1,30

supérieur à 15 ans 15 % : 1,62

COEFFICIENT : 370.

DELTA : 40

SMP horaire au 1er octobre 2005 : 11,76

PRIME D'ANCIENNETE HORAIRE

3 à 5 ans 3 % :

6 à 8 ans 6 % :

9 à 11 ans 9 % :

12 à 14 ans 12 % :

supérieur à 15 ans 15 % :

COEFFICIENT : 410.

DELTA : 40

SMP horaire au 1er octobre 2005 : 12,73

PRIME D'ANCIENNETE HORAIRE

3 à 5 ans 3 % :

6 à 8 ans 6 % :

9 à 11 ans 9 % :

12 à 14 ans 12 % :

supérieur à 15 ans 15 % :

COEFFICIENT : 460.

DELTA : 50

SMP horaire au 1er octobre 2005 : 13,96

PRIME D'ANCIENNETE HORAIRE

3 à 5 ans 3 % :

6 à 8 ans 6 % :

9 à 11 ans 9 % :

12 à 14 ans 12 % :

supérieur à 15 ans 15 % :

COEFFICIENT : 550.

DELTA : 90

SMP horaire au 1er octobre 2005 : 16,19

PRIME D'ANCIENNETE HORAIRE

3 à 5 ans 3 % :

6 à 8 ans 6 % :

9 à 11 ans 9 % :

12 à 14 ans 12 % :

supérieur à 15 ans 15 % :

COEFFICIENT : 660.

DELTA : 110

SMP horaire au 1er octobre 2005 : 18,93

PRIME D'ANCIENNETE HORAIRE

3 à 5 ans 3 % :

6 à 8 ans 6 % :

9 à 11 ans 9 % :

12 à 14 ans 12 % :

supérieur à 15 ans 15 % :

COEFFICIENT : 880.

DELTA : 220

SMP horaire au 1er octobre 2005 : 24,45

PRIME D'ANCIENNETE HORAIRE

3 à 5 ans 3 % :

6 à 8 ans 6 % :

9 à 11 ans 9 % :

12 à 14 ans 12 % :

supérieur à 15 ans 15 % :

Formules de calcul :

Du coefficient 140 à 275 inclus :

SMP horaire = A + B x (coeff.-100) + (X x 170/ coeff.)

A partir du coefficient 300 :

SMP horaire =

A + B x (coeff.-100) + (X x 170/ coeff.) + C x (coeff.-275).

NOTA : Arrêté du 9 novembre 2005 :

Accord étendu, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé4 juillet 2006

Créé le 28 juin 2005 · Abrogé le 4 juillet 2006

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des salaires minimaux dans la convention collective du verre

Résumé. Un accord augmente les salaires minimaux dans le secteur du verre à partir d'octobre 2005, en alignant certains sur le SMIC.

Les termes A, B et C sont revalorisés de 1,5 % au 1er octobre 2005.

Par ailleurs, comme les parties signataires en avaient rappelé leur volonté lors de l'accord SMP du 7 mai 2004 et de son avenant du 28 septembre 2004, ces dernières souhaitent continuer à oeuvrer pour qu'à terme aucun coefficient de la grille ne soit associé à un SMP dont la valeur serait au-dessous de celle du SMIC en vigueur.

En conséquence de quoi, le terme X du SMP est augmenté de 82 % au 1er octobre 2005.

Cet effort significatif des professionnels du verre amène à placer la valeur du SMP du K140, pied de grille, sensiblement au-dessus de la valeur du SMIC horaire en vigueur à la date de signature du présent accord, et la valeur du SMP du K160 à la valeur du SMIC horaire en vigueur à compter du 1er octobre 2005.

TERME VALEUR
au 1er octobre 2005
A 6,0617 Euros
B 0,0163 Euros
C 0,0090 Euros
X 0,9298 Euros

Le tableau fixant par coefficient les salaires minimaux horaires ainsi que le montant des primes d'ancienneté correspondantes est joint en annexe. Les SMP par coefficient sont les valeurs de référence.

Modalités d'application de l'accord

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris en 5 exemplaires et sera remis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes de Paris dans les conditions définies par les articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail.

Les parties signataires conviennent de demander l'extension du présent accord au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale dans les conditions fixées par les articles L. 133-8 et suivants du code du travail.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Aucun accord d'entreprise ne pourra déroger aux clauses du présent accord de branche.

Les dispositions relatives du présent accord entreront en vigueur à partir du jour suivant le dépôt légal, conformément à l'article L. 132-10 du code du travail.

Fait à Paris, le 28 juin 2005.

ANNEXE

Valeurs des termes au 1er octobre 2005 en euros :

A = 1,50 % 6,0617 ;

B = 1,50 % 0,0163 ;

C = 1,50 % 0,0090 ;

X = 82,00 % 0,9298.

COEFFICIENT : 140.

DELTA :

SMP horaire au 1er octobre 2005 : 7,84

PRIME D'ANCIENNETE HORAIRE

3 à 5 ans 3 % : 0,24

6 à 8 ans 6 % : 0,47

9 à 11 ans 9 % : 0,71

12 à 14 ans 12 % : 0,94

supérieur à 15 ans 15 % : 1,18

COEFFICIENT : 150.

DELTA : 10

SMP horaire au 1er octobre 2005 : 7,93

PRIME D'ANCIENNETE HORAIRE

3 à 5 ans 3 % : 0,24

6 à 8 ans 6 % : 0,48

9 à 11 ans 9 % : 0,71

12 à 14 ans 12 % : 0,95

supérieur à 15 ans 15 % : 1,19

COEFFICIENT : 160.

DELTA : 10

SMP horaire au 1er octobre 2005 : 8,03

PRIME D'ANCIENNETE HORAIRE

3 à 5 ans 3 % : 0,24

6 à 8 ans 6 % : 0,48

9 à 11 ans 9 % : 0,72

12 à 14 ans 12 % : 0,96

supérieur à 15 ans 15 % : 1,20

COEFFICIENT : 170.

DELTA : 10

SMP horaire au 1er octobre 2005 : 8,14

PRIME D'ANCIENNETE HORAIRE

3 à 5 ans 3 % : 0,24

6 à 8 ans 6 % : 0,49

9 à 11 ans 9 % : 0,72

12 à 14 ans 12 % : 0,98

supérieur à 15 ans 15 % : 1,22

COEFFICIENT : 180.

DELTA : 10

SMP horaire au 1er octobre 2005 : 8,25

PRIME D'ANCIENNETE HORAIRE

3 à 5 ans 3 % : 0,25

6 à 8 ans 6 % : 0,49

9 à 11 ans 9 % : 0,74

12 à 14 ans 12 % : 0,99

supérieur à 15 ans 15 % : 1,24

COEFFICIENT : 200.

DELTA : 20

SMP horaire au 1er octobre 2005 : 8,49

PRIME D'ANCIENNETE HORAIRE

3 à 5 ans 3 % : 0,25

6 à 8 ans 6 % : 0,51

9 à 11 ans 9 % : 0,76

12 à 14 ans 12 % : 1,02

supérieur à 15 ans 15 % : 1,27

COEFFICIENT : 225.

DELTA : 25

SMP horaire au 1er octobre 2005 : 8,81

PRIME D'ANCIENNETE HORAIRE

3 à 5 ans 3 % : 0,26

6 à 8 ans 6 % : 0,53

9 à 11 ans 9 % : 0,79

12 à 14 ans 12 % : 1,06

supérieur à 15 ans 15 % : 1,32

COEFFICIENT : 250.

DELTA : 25

SMP horaire au 1er octobre 2005 : 9,15

PRIME D'ANCIENNETE HORAIRE

3 à 5 ans 3 % : 0,27

6 à 8 ans 6 % : 0,55

9 à 11 ans 9 % : 0,82

12 à 14 ans 12 % : 1,10

supérieur à 15 ans 15 % : 1,37

COEFFICIENT : 275

DELTA : 25

SMP horaire au 1er octobre 2005 : 9,50

PRIME D'ANCIENNETE HORAIRE

3 à 5 ans 3 % : 0,28

6 à 8 ans 6 % : 0,57

9 à 11 ans 9 % : 0,85

12 à 14 ans 12 % : 1,14

supérieur à 15 ans 15 % : 1,42

COEFFICIENT : 300.

DELTA : 20

SMP horaire au 1er octobre 2005 : 10,08

PRIME D'ANCIENNETE HORAIRE

3 à 5 ans 3 % : 0,30

6 à 8 ans 6 % : 0,60

9 à 11 ans 9 % : 0,91

12 à 14 ans 12 % : 1,21

supérieur à 15 ans 15 % : 1,51

COEFFICIENT : 330.

DELTA : 30

SMP horaire au 1er octobre 2005 : 10,80

PRIME D'ANCIENNETE HORAIRE

3 à 5 ans 3 % : 0,32

6 à 8 ans 6 % : 0,65

9 à 11 ans 9 % : 0,97

12 à 14 ans 12 % : 1,30

supérieur à 15 ans 15 % : 1,62

COEFFICIENT : 370.

DELTA : 40

SMP horaire au 1er octobre 2005 : 11,76

PRIME D'ANCIENNETE HORAIRE

3 à 5 ans 3 % :

6 à 8 ans 6 % :

9 à 11 ans 9 % :

12 à 14 ans 12 % :

supérieur à 15 ans 15 % :

COEFFICIENT : 410.

DELTA : 40

SMP horaire au 1er octobre 2005 : 12,73

PRIME D'ANCIENNETE HORAIRE

3 à 5 ans 3 % :

6 à 8 ans 6 % :

9 à 11 ans 9 % :

12 à 14 ans 12 % :

supérieur à 15 ans 15 % :

COEFFICIENT : 460.

DELTA : 50

SMP horaire au 1er octobre 2005 : 13,96

PRIME D'ANCIENNETE HORAIRE

3 à 5 ans 3 % :

6 à 8 ans 6 % :

9 à 11 ans 9 % :

12 à 14 ans 12 % :

supérieur à 15 ans 15 % :

COEFFICIENT : 550.

DELTA : 90

SMP horaire au 1er octobre 2005 : 16,19

PRIME D'ANCIENNETE HORAIRE

3 à 5 ans 3 % :

6 à 8 ans 6 % :

9 à 11 ans 9 % :

12 à 14 ans 12 % :

supérieur à 15 ans 15 % :

COEFFICIENT : 660.

DELTA : 110

SMP horaire au 1er octobre 2005 : 18,93

PRIME D'ANCIENNETE HORAIRE

3 à 5 ans 3 % :

6 à 8 ans 6 % :

9 à 11 ans 9 % :

12 à 14 ans 12 % :

supérieur à 15 ans 15 % :

COEFFICIENT : 880.

DELTA : 220

SMP horaire au 1er octobre 2005 : 24,45

PRIME D'ANCIENNETE HORAIRE

3 à 5 ans 3 % :

6 à 8 ans 6 % :

9 à 11 ans 9 % :

12 à 14 ans 12 % :

supérieur à 15 ans 15 % :

Formules de calcul :

Du coefficient 140 à 275 inclus :

SMP horaire = A + B x (coeff.-100) + (X x 170/ coeff.)

A partir du coefficient 300 :

SMP horaire =

A + B x (coeff.-100) + (X x 170/ coeff.) + C x (coeff.-275).

NOTA : Arrêté du 9 novembre 2005 : Accord étendu, sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 4 juillet 2006

En vigueur du mardi 28 juin 2005 au lundi 3 juillet 2006

Source : Légifrance