En vigueur depuis le 20 octobre 2006
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension d'un accord sur les salaires
Résumé. Un accord sur les salaires va être étendu pour s'appliquer à plus de monde.
Le présent accord fera l'objet de la procédure d'extension prévue par les textes légaux en vigueur.