En vigueur depuis le 25 septembre 2006
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Accord sur la valeur du point de salaire
Article 1er
La valeur du point est fixée à 1,056 € au 1er janvier 2007 et à 1,066 € au 1er juillet 2007.
Article 2
Le présent accord prend effet à la date de signature du présent accord.
Il fera l'objet d'un dépôt à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et d'une demande d'extension.
Fait à Paris, le 25 septembre 2006.