Créé le 18 juin 2004 · Abrogé le 16 juin 2005
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Fixation des primes et indemnités dans un accord d'entreprise
Article 1er
Le montant des primes et indemnités suivantes est fixé comme ci-après, à compter du 1er juillet 2004 :
- prime de quart : 3,15 Euros ;
- indemnité de panier (taux plein) : 5,60 Euros ;
-indemnité forfaitaire (SIU incinération, UB/24 heures) :
19,80 Euros ;
-indemnité forfaitaire (SIU hors incinération, UB/ heure) :
1,02 Euros.
Article 2
Les entreprises ne pourront déroger au présent accord sauf pour des dispositions plus favorables au profit des salariés.
Article 3
Conformément aux dispositions des articles L. 132.10 et R. 132.1 du code du travail, cet accord sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi en 5 exemplaires et sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.
Fait à Paris, le 18 juin 2004.