En vigueur depuis le 10 février 2005
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Révision des salaires minima conventionnels en 2005
Article 1er
Les salaires mensuels minima conventionnels tels que résultant de l'accord professionnel du 13 juin 2003 sont révisés comme suit à compter du 1er janvier 2005 :
- position A : 1 184 ;
- position B : 1 250 ;
- position C : 1 341 ;
- position D : 1 477 ;
- position E : 1 663 ;
- position F : 1 865 ;
- position G : 2 066 ;
- position H : 2 470 ;
- Position I : 2 974.
Article 2
Il est convenu que la délégation patronale organisera une réunion paritaire sur les salaires mensuels minima conventionnels après le 1er juillet et avant la fin de l'année 2005.
Article 3
Le présent accord fera l'objet de la même publicité que la convention collective nationale. Il sera déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris et remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions prévues par les articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail.
La partie patronale s'emploiera à obtenir son extension conformément à la législation en vigueur.
Fait à Paris, le 10 février 2005.
NOTA : Arrêté du 28 juin 2005 : Accord étendu, sous réserve de l'application des dispositions de l'article 32 de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 modifiée instaurant une garantie mensuelle de rémunération.