En vigueur depuis le 1 janvier 2010
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Réserve de modification des règles salariales
Résumé. Les règles sur les salaires peuvent changer si la loi le dit.
Les dispositions ci-dessus sont conclues sous réserve de mesures législatives ou réglementaires non contraires.