Salaires (Seine-et-Marne)

Article 3

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Article 3

Conformément au décret n° 2006-568 du 17 mai 2006 (Journal officiel du 20 mai 2006) modifiant la procédure du dépôt des accords collectifs, le présent accord fera l'objet d'un dépôt par courrier sous format papier, texte original signé des parties, à la direction des relations du travail, ainsi que d'une version sur support électronique.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2010

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Dépôt d'un accord sur les salaires du bâtiment

Résumé. Un accord sur les salaires des ouvriers du bâtiment en Seine-et-Marne doit être déposé en version papier et électronique.

Conformément au décret n° 2006-568 du 17 mai 2006 (Journal officiel du 20 mai 2006) modifiant la procédure du dépôt des accords collectifs, le présent accord fera l'objet d'un dépôt par courrier sous format papier, texte original signé des parties, à la direction des relations du travail, ainsi que d'une version sur support électronique.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2010

Source : Légifrance