Salaires (Seine-et-Marne)

Article 4

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Article 4

Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord au ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2009

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Demande d'extension de l'accord salarial

Résumé. Les signataires de l'accord demandent au ministre du travail d'étendre cet accord.

Les parties signataires demanderont l'extension du présent accord au ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.

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En vigueur depuis le jeudi 1 janvier 2009

Source : Légifrance