Salaires (Rhône-Alpes)

Article 4

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Article 4

Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris 15e, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Transmission obligatoire d'un accord de salaire

Résumé. L'accord de salaire doit être envoyé à la DGT et au conseil de prud'hommes de Lyon pour être valide.

Conformément aux articles L. 132-10 et R. 132-1 du code du travail, le présent accord sera adressé à la direction générale du travail (DGT), dépôt des accords collectifs, à Paris 15e, et un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Source : Légifrance