En vigueur depuis le 1 août 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pas de règles spécifiques pour les petites entreprises artistiques en 2026
En application des articles L. 2232-10-1 et L. 2261-23-1 du code du travail, eu égard à la configuration des entreprises de la branche des entreprises artistiques et culturelles qui sont dans leur grande majorité des TPE, aucune stipulation spécifique n'est prévue pour les entreprises ayant un effectif inférieur à 50 salariés.