Salaires pour l'année 2023

Article 4

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Article 4

Au regard de la nature même des thèmes couverts par le présent accord qui sont structurants pour la branche, il est précisé, en tant que de besoin, qu'au regard de l'article L. 2232-10-1 du code du travail, le présent accord ne contient pas de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2023

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Exclusion des petites entreprises dans un accord salarial

Résumé. Un accord sur les salaires pour 2023 ne s'applique pas aux petites entreprises de moins de 50 salariés.

Au regard de la nature même des thèmes couverts par le présent accord qui sont structurants pour la branche, il est précisé, en tant que de besoin, qu'au regard de l'article L. 2232-10-1 du code du travail, le présent accord ne contient pas de stipulations spécifiques pour les entreprises de moins de cinquante salariés.

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En vigueur depuis le dimanche 1 janvier 2023

Source : Légifrance