Abrogé1 janvier 2024
Créé le 1 mars 2020 · Abrogé le 1 janvier 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application uniforme d'un avenant à toutes les entreprises
Résumé. Un accord s'applique à toutes les entreprises, y compris celles de moins de 50 salariés, sans modifications spécifiques.
Le présent avenant ne nécessite pas de dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés, auxquelles il s'applique également.