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Article 4

Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif national pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code dutravail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé22 décembre 2009

Créé le 25 novembre 2008 · Périmé le 22 décembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adhésion des syndicats à un accord collectif

Résumé. Les syndicats non signataires d'un accord collectif peuvent le rejoindre selon les règles du code du travail.

Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif national pourra y adhérer conformément à l'article L. 2261-3 du code dutravail.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 22 décembre 2009

En vigueur du mardi 25 novembre 2008 au lundi 21 décembre 2009

Source : Légifrance