Article précédent

Article suivant

Salaires pour l'année 2008

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif national pourra y adhérer conformément à l'article L._132-9 du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé25 novembre 2008

Créé le 23 octobre 2007 · Périmé le 25 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adhésion des syndicats à un accord collectif

Résumé. Les syndicats non signataires d'un accord collectif peuvent y adhérer plus tard, sous certaines conditions.

Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif national pourra y adhérer conformément à l'article L._132-9 du code du travail.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 25 novembre 2008

En vigueur du mardi 23 octobre 2007 au lundi 24 novembre 2008

Source : Légifrance