Article précédent

Article suivant

Salaires pour 2007

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif national pourra y adhérer conformément à l'article L. 132-9 du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé23 octobre 2007

Créé le 31 octobre 2006 · Périmé le 23 octobre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adhésion des syndicats à un accord collectif

Résumé. Les syndicats non signataires d'un accord collectif peuvent y adhérer plus tard, sous certaines conditions.

Toute organisation syndicale non signataire du présent accord collectif national pourra y adhérer conformément à l'article L. 132-9 du code du travail.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 23 octobre 2007

En vigueur du mardi 31 octobre 2006 au lundi 22 octobre 2007

Source : Légifrance