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Article 3

Le texte du présent accord collectif national sera déposé à la direction générale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé23 octobre 2007

Créé le 31 octobre 2006 · Périmé le 23 octobre 2007

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dépôt d'un accord collectif national

Résumé. Un accord collectif national doit être déposé à la direction générale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris.

Le texte du présent accord collectif national sera déposé à la direction générale du travail et au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de Paris, conformément aux dispositions de l'article L. 132-10 du code du travail.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 23 octobre 2007

En vigueur du mardi 31 octobre 2006 au lundi 22 octobre 2007

Source : Légifrance