Salaires (Poitou-Charentes)

Article 4

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Article 4

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2011

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Demande d'extension d'un accord salarial

Résumé. Les signataires demandent au ministère de valider leur accord sur les salaires.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.

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En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2011

Source : Légifrance