En vigueur depuis le 1 janvier 2011
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension d'un accord salarial
Résumé. Les signataires demandent au ministère de valider leur accord sur les salaires.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, de l'emploi et de la santé.