Salaires (Poitou-Charentes)

Article 4

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Article 4

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail, conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le 16 décembre 2008

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Demande d'extension d'un accord sur les salaires

Résumé. Les signataires demandent que cet accord sur les salaires soit rendu obligatoire pour tous dans la région, selon les règles du code du travail.

Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère chargé du travail, conformément aux dispositions des articles L. 2261-15 et suivants du code du travail.

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En vigueur depuis le mardi 16 décembre 2008

Source : Légifrance