En vigueur depuis le 22 novembre 2007
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'extension de l'accord sur les contrats d'apprentissage
Résumé. Les signataires demandent à étendre cet accord au ministère du travail pour les contrats d'apprentissage.
Les parties signataires demandent l'extension du présent accord au ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité.