Salaires (Poitou-Charentes)

Article 3

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Article 3

Le versement de cette indemnité se fera au plus tard à la date anniversaire de la signature du premier contrat.
Pour les contrats d'apprentissage d'une durée autre ou en cas de rupture anticipée du contrat d'apprentissage, ou en cas de départ du maître d'apprentissage confirmé de l'entreprise, le montant versé au maître d'apprentissage confirmé sera effectué pro rata temporis de la durée de la fonction.

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En vigueur depuis le 22 novembre 2007

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Versement de l'indemnité aux maîtres d'apprentissage

Résumé. Le versement d'une indemnité de 150 € par an est fait au maître d'apprentissage confirmé, à la date anniversaire de la signature du premier contrat.

Le versement de cette indemnité se fera au plus tard à la date anniversaire de la signature du premier contrat.
Pour les contrats d'apprentissage d'une durée autre ou en cas de rupture anticipée du contrat d'apprentissage, ou en cas de départ du maître d'apprentissage confirmé de l'entreprise, le montant versé au maître d'apprentissage confirmé sera effectué pro rata temporis de la durée de la fonction.

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En vigueur depuis le jeudi 22 novembre 2007

Source : Légifrance