En vigueur depuis le 22 novembre 2007
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Versement de l'indemnité aux maîtres d'apprentissage
Le versement de cette indemnité se fera au plus tard à la date anniversaire de la signature du premier contrat.
Pour les contrats d'apprentissage d'une durée autre ou en cas de rupture anticipée du contrat d'apprentissage, ou en cas de départ du maître d'apprentissage confirmé de l'entreprise, le montant versé au maître d'apprentissage confirmé sera effectué pro rata temporis de la durée de la fonction.