Salaires (Picardie)

Article 4

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Article 4

Conformément au code du travail, le présent accord, fait en 15 exemplaires, sera déposé auprès des services centraux du ministère chargé du travail et remis aux secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes de Picardie.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2008

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Dépôt d'un accord sur les salaires en Picardie

Résumé. Un accord sur les salaires en Picardie doit être déposé auprès du ministère du travail et des conseils de prud'hommes.

Conformément au code du travail, le présent accord, fait en 15 exemplaires, sera déposé auprès des services centraux du ministère chargé du travail et remis aux secrétariats-greffes des conseils de prud'hommes de Picardie.

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En vigueur depuis le mercredi 1 octobre 2008

Source : Légifrance