Abrogé17 novembre 2024
Créé le 1 décembre 2007 · Abrogé le 17 novembre 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord sur les salaires minimaux dans plusieurs industries
Résumé. Un accord fixe les salaires minimaux et les conditions de travail pour plusieurs industries à partir du 1er décembre 2007.
Le présent accord concerne l'ensemble des industries entrant dans le champ d'application de la convention collective nationale du 22 avril 1955.