Créé le 1 janvier 2009 · Abrogé le 17 novembre 2024
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Dépôt et transmission de l'accord syndical
Le texte du présent accord sera déposé conformément aux dispositions de l'article D. 2231-2 du code du travail, et un exemplaire de ce texte sera adressé au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes du lieu de sa conclusion.