Abrogé17 novembre 2024
Créé le 1 janvier 2009 · Abrogé le 17 novembre 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accord sur les salaires minimaux dans certaines industries
Résumé. Un accord fixe des salaires minimaux pour différentes catégories de travailleurs à partir du 1er janvier 2009.
Le présent accord s'applique à compter du 1er janvier 2009.