En vigueur depuis le 1 avril 2009
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Application rétroactive de la valeur du point pour les entreprises non adhérentes
Pour les entreprises non adhérentes à l'un des syndicats employeurs signataires, la valeur du point peut n'être effective qu'à la date d'extension (ou d'élargissement), mais s'appliquera rétroactivement à la date fixée paritairement dans l'accord.